Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 II 166Droit civil · 1978DE Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction
  2. ATF 104 Ib 164Droit administratif · 1978DE Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1
  3. ATF 104 II 163Droit civil · 1978 La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire …
  4. ATF 104 V 162Assurances sociales · 1978DE Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale
  5. ATF 104 Ia 161Droit constitutionnel · 1978DE Congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1
  6. ATF 104 V 161Assurances sociales · 1978 Conditions de réduction des prestations en argent, lorsque le dommage n'est qu'en partie l'effet d'un accident assuré
  7. ATF 104 IV 160Droit pénal · 1978DE Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2
  8. ATF 104 Ib 157Droit administratif · 1978DE Réduction d'une subvention fédérale. 1
  9. ATF 104 II 156Droit civil · 1978DE Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
  10. ATF 104 IV 156Droit pénal · 1978DE Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction
  11. ATF 104 Ia 156Droit constitutionnel · 1978DE Procès pénal ; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence)
  12. ATF 104 V 155Assurances sociales · 1978DE Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier
  13. ATF 104 II 154Droit civil · 1978DE Art. 153 al. 1 CC. L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la seule fin d'échapper à la cessation du droi…
  14. ATF 104 V 153Assurances sociales · 1978DE Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions
  15. ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
  16. ATF 104 V 151Assurances sociales · 1978DE Pour calculer la surassurance, il faut inclure dans le gain annuel dont on peut présumer que l'assuré sera privé les revenus accessoires ayant le caractère d'un salaire, mais non les remboursements de frais
  17. ATF 104 IV 150Droit pénal · 1978DE 1
  18. ATF 104 IV 149Droit pénal · 1978DE Confiscation
  19. ATF 104 V 148Assurances sociales · 1978DE Revision de la rente allouée à une ménagère (art. 41 LAI)
  20. ATF 104 Ia 148Droit constitutionnel · 1978IT Recevabilité du recours de droit public. 1

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