Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 V 146Assurances sociales · 1978DE Les dispositions de l'art. 88a RAI concernant la revision des rentes sont aussi applicables en cas d'affection évoluant par poussées
  2. ATF 104 II 145Droit civil · 1978DE Droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante
  3. ATF 104 IV 145Droit pénal · 1978DE Sursis. 1
  4. ATF 104 Ia 144Droit constitutionnel · 1978 Exécution de jugements étrangers
  5. ATF 104 V 141Assurances sociales · 1978DE Naissance du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI)
  6. ATF 104 II 141Droit civil · 1978IT Procédure civile ; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire
  7. ATF 104 Ib 141Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  8. ATF 104 IV 140Droit pénal · 1978DE 1
  9. ATF 104 Ib 138Droit administratif · 1978DE La marque "SANO-VITAL", destinée à des préparations vitaminées et à des aliments pour animaux, ne peut pas être enregistrée
  10. ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
  11. ATF 104 V 135Assurances sociales · 1978DE Evaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative
  12. ATF 104 IV 135Droit pénal · 1978DE Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). 1
  13. ATF 104 V 131Assurances sociales · 1978 Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement assuré
  14. ATF 104 Ia 131Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale (Argovie) ; zones à bâtir ouvertes par étapes ; non-approbation d'une prescription communale de construction ; procédure. 1
  15. ATF 104 Ib 129Droit administratif · 1978DE Procédure
  16. ATF 104 V 127Assurances sociales · 1978DE Allocation pour impotent
  17. ATF 104 V 126Assurances sociales · 1978DE Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant est celui d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise
  18. ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice
  19. ATF 104 II 124Droit civil · 1978DE Publicité comparative. 1
  20. ATF 104 Ib 123Droit administratif · 1978DE Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision concernant la dispense de l'expertise du type d'une série de véhicules, au sens de l'art. 81 al. 4 OCE (consid. 1). 2

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