Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 V 121Assurances sociales · 1978 Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse
- ATF 104 IV 121Droit pénal · 1978DE Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (consid. 2)
- ATF 104 Ia 120Droit constitutionnel · 1978DE Plan d'aménagement
- ATF 104 II 119Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques ; procédure cantonale. 1
- ATF 104 IV 119Droit pénal · 1978DE Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'intersection
- ATF 104 Ib 119Droit administratif · 1978DE Procédure ; droit d'être entendu. 1
- ATF 104 V 117Assurances sociales · 1978 Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités de chômage sel…
- ATF 104 Ia 113Droit constitutionnel · 1978DE Délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université
- ATF 104 IV 110Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 III 110Poursuite et faillite · 1978DE Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
- ATF 104 Ib 108Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1
- ATF 104 V 107Assurances sociales · 1978DE Droit à l'indemnité de chômage en cas de durée du travail réduite (ancien art. 17 al. 3 et 4 RAC, nouvel art. 23 al. 3 et 4 OAC ; précision apportée à la jurisprudence). - Ce droit présuppose entre autres que le salarié soit obligé d'accepter une durée de travail réduite pour des raisons conjonct…
- ATF 104 III 106Poursuite et faillite · 1978 Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidation
- ATF 104 IV 105Droit pénal · 1978DE Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2. L'application d'une ordonnance communale de police concurreme…
- ATF 104 Ia 105Droit constitutionnel · 1978DE Inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1
- ATF 104 V 103Assurances sociales · 1978DE Perte de gain donnant droit à l'indemnité (art. 23 al. 1 RAC)
- ATF 104 Ib 103Droit administratif · 1978DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif
- ATF 104 Ib 100Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée
- ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1