Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
  2. ATF 104 V 98Assurances sociales · 1978DE Conditions auxquelles les caisses-maladie doivent prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, une hospitalisation à des fins de réadaptation médicale après un infarctus du myocarde
  3. ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
  4. ATF 104 Ib 95Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
  5. ATF 104 III 95Poursuite et faillite · 1978 Poursuite pour effets de change ; opposition irrecevable. 1
  6. ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
  7. ATF 104 V 95Assurances sociales · 1978DE Art. 12 al. 1 LAMA. L'implantation de seins artificiels n'est pas une prestation obligatoire
  8. ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
  9. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
  10. ATF 104 V 90Assurances sociales · 1978DE Pour déterminer le salaire social versé à un invalide reclassé et réadapté est seule décisive la valeur exprimée en argent de la prestation de travail fournie
  11. ATF 104 IV 88Droit pénal · 1978DE Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue
  12. ATF 104 Ia 88Droit constitutionnel · 1978DE Information du public par le gouvernement et l'administration. 1
  13. ATF 104 V 88Assurances sociales · 1978DE Ch. 14.04 de l'annexe à l'OMA du 29 novembre 1976. - L'assurance-invalidité doit aussi verser les contributions aux aménagements de la demeure lorsqu'ils concernent une nouvelle construction. - L'énumération est exhaustive
  14. ATF 104 Ib 87Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler ; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile
  15. ATF 104 V 87Assurances sociales · 1978DE Le remplacement des pneus d'un fauteuil roulant électrique doit être traité de la même manière que celui des pneus d'une voiture
  16. ATF 104 II 86Droit civil · 1978DE Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant
  17. ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
  18. ATF 104 V 84Assurances sociales · 1978DE Remboursement des frais de remplacement de la batterie d'un fauteuil roulant électrique (art. 14 RAI et art. 7 al. 2 et 3 OMA du 29 novembre 1976)
  19. ATF 104 Ia 79Droit constitutionnel · 1978DE Décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1
  20. ATF 104 Ib 79Droit administratif · 1978DE Expropriation ; indemnité de dépréciation

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