Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 V 1Assurances sociales · 1978DE Réduction de la rente en cas d'invalidité imputable à l'éthylisme: résumé de la jurisprudence (consid. 2)
- ATF 104 II 1Droit civil · 1978DE Violation des droits de la personnalité par la presse
- ATF 104 IV 1Droit pénal · 1978DE Légitime défense
- ATF 104 Ia 1Droit constitutionnel · 1978 Procédure pénale cantonale
- ATF 104 Ib 1Droit administratif · 1978DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
- ATF 104 III 1Poursuite et faillite · 1978 Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites
- ATF 103 Ia 624Droit constitutionnel · 1977 Extradition
- ATF 103 Ia 616Droit constitutionnel · 1977 Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892 ; traité franco-suisse du 9 juillet 1869 ; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'ext…
- ATF 103 Ia 613Droit constitutionnel · 1977IT Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 ; dispositions transitoires concernant son application
- ATF 103 Ia 603Droit constitutionnel · 1977 Droit de vote (élections au Grand Conseil) ; représentation proportionnelle ; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionne…
- ATF 103 Ia 594Droit constitutionnel · 1977DE Autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2
- ATF 103 Ia 586Droit constitutionnel · 1977 Loi cantonale sur la viticulture. 1
- ATF 103 Ia 577Droit constitutionnel · 1977IT Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente
- ATF 103 Ia 575Droit constitutionnel · 1977DE Révision
- ATF 103 Ia 574Droit constitutionnel · 1977DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 103 Ia 564Droit constitutionnel · 1977DE Élections au Grand Conseil ; annulation de listes électorales systématiquement modifiées
- ATF 103 Ia 557Droit constitutionnel · 1977DE Élections communales selon le système de la représentation proportionnelle ; répartition des sièges restants. 1
- ATF 103 Ia 544Droit constitutionnel · 1977DE Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne
- ATF 103 Ia 537Droit constitutionnel · 1977 Imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées
- ATF 103 Ia 531Droit constitutionnel · 1977DE Exécution des jugements civils étrangers ; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son auteur, alors qu'il aurait enco…