Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
  2. ATF 103 V 44Assurances sociales · 1977DE La caisse d'assurance-chômage n'a pas qualité pour recourir contre une décision rendue sur sa demande par l'autorité cantonale compétente
  3. ATF 103 III 44Poursuite et faillite · 1977DE Art. 1 Tarif LP Le recours à un tiers pour accomplir des actes qui incombent à l'office ne saurait entraîner pour la masse, respectivement pour les créanciers gagistes, une charge dépassant les taux prévus par le tarif des frais. L'inobservation de l'art. 1 Tarif LP n'a pas pour conséquence la nu…
  4. ATF 103 Ib 43Droit administratif · 1977DE Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b)
  5. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  6. ATF 103 IV 41Droit pénal · 1977DE Vitesse: 1
  7. ATF 103 Ia 40Droit constitutionnel · 1977DE Plan d'alignement. 1
  8. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  9. ATF 103 V 38Assurances sociales · 1977 Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit
  10. ATF 103 Ia 37Droit constitutionnel · 1977 Droit d'être entendu
  11. ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
  12. ATF 103 III 36Poursuite et faillite · 1977 Avis de séquestre adressé à une banque. 1
  13. ATF 103 Ib 35Droit administratif · 1977DE Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation
  14. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  15. ATF 103 V 32Assurances sociales · 1977DE Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage
  16. ATF 103 III 31Poursuite et faillite · 1977 1
  17. ATF 103 Ia 31Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations. 1
  18. ATF 103 V 30Assurances sociales · 1977DE Revision de la rente (art. 80 al. 2 LAMA)
  19. ATF 103 Ib 29Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1
  20. ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2

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