Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 V 60Assurances sociales · 1977 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple
- ATF 103 IV 60Droit pénal · 1977DE Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1) ; - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2)
- ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
- ATF 103 IV 59Droit pénal · 1977DE Définition du jugement
- ATF 103 Ia 58Droit constitutionnel · 1977DE Qualité pour recourir des corporations de droit public
- ATF 103 IV 57Droit pénal · 1977DE Les infractions énumérées aux art. 18 et 19 précités ne sont pas des infractions contre les devoirs professionnels au sens strict ; elles peuvent être commises par chacun
- ATF 103 V 55Assurances sociales · 1977 Rentes complémentaires pour enfants recueillis (art. 49 al. 1 RAVS). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisation du risque assuré, …
- ATF 103 Ia 55Droit constitutionnel · 1977 Recours en cas d'expertise en matière pénale. 1
- ATF 103 Ib 54Droit administratif · 1977DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1
- ATF 103 III 54Poursuite et faillite · 1977 Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2). 2
- ATF 103 IV 53Droit pénal · 1977 Portée du délai de paiement des amendes d'ordre
- ATF 103 Ia 53Droit constitutionnel · 1977DE Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 32 al. 3 OJ, avant l'expiration du délai de recours
- ATF 103 V 52Assurances sociales · 1977DE Réduction de cotisations d'assurance sociale (art. 11 al. 1 LAVS). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction
- ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
- ATF 103 Ib 50Droit administratif · 1977DE Autorisation de défricher
- ATF 103 V 49Assurances sociales · 1977 Cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS)
- ATF 103 IV 49Droit pénal · 1977DE Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate
- ATF 103 Ia 47Droit constitutionnel · 1977DE Représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée
- ATF 103 V 46Assurances sociales · 1977DE Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 103 IV 46Droit pénal · 1977 La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres mesures probatoires ; celles-ci relèvent alors exclusivement du droit cantonal de procédure et échappent d…