Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 III 76Poursuite et faillite · 1977DE Contrôle du courrier dans la faillite
- ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
- ATF 103 V 74Assurances sociales · 1977DE De l'obligation des caisses de verser les prestations de l'assurance complémentaire en cas de traitement hospitalier, lors d'un traitement suivi ambulatoirement dans un hôpital
- ATF 103 IV 73Droit pénal · 1977DE Conditions auxquelles on peut admettre que l'opposition aux actes de l'autorité est justifiée par une circonstance analogue à l'état de nécessité (consid. 6)
- ATF 103 Ia 73Droit constitutionnel · 1977 Indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité
- ATF 103 V 71Assurances sociales · 1977DE Mais elle reste responsable de l'accomplissement de ce devoir par l'employeur
- ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
- ATF 103 V 69Assurances sociales · 1977 De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait…
- ATF 103 II 69Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles selon la LCD. 1
- ATF 103 Ib 69Droit administratif · 1977DE Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse
- ATF 103 III 69Poursuite et faillite · 1977IT Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
- ATF 103 V 68Assurances sociales · 1977 Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain
- ATF 103 IV 65Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 Ia 65Droit constitutionnel · 1977IT Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b)
- ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
- ATF 103 III 65Poursuite et faillite · 1977 Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite
- ATF 103 II 64Droit civil · 1977DE Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'est le cas même lorsque le demandeur sait que la personne inscrite n'est plu…
- ATF 103 V 63Assurances sociales · 1977DE Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment précis de la notifi…
- ATF 103 IV 63Droit pénal · 1977DE La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral
- ATF 103 Ia 63Droit constitutionnel · 1977DE La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile