Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales
- ATF 103 V 90Assurances sociales · 1977DE Art. 45 al. 1 LAI. - La question déjà jugée de savoir quelles rentes doivent être prises en compte dans le calcul de la surassurance peut être réexaminée à l'occasion d'un nouveau calcul de la surassurance (consid. I). - De la prise en compte des rentes complémentaires pour la femme divorcée et p…
- ATF 103 IV 90Droit pénal · 1977DE Attentat à la pudeur d'un enfant confié
- ATF 103 II 88Droit civil · 1977DE Partage de succession ; réduction. 1
- ATF 103 IV 87Droit pénal · 1977DE Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des "choses confiées", à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs
- ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 103 III 86Poursuite et faillite · 1977DE Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bateau (consid. 2)
- ATF 103 Ia 85Droit constitutionnel · 1977DE Émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques
- ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
- ATF 103 V 83Assurances sociales · 1977DE Art. 82 al. 1 LAMA. - Le droit à l'indemnité en capital n'est pas limité exclusivement aux cas de névrose. - Le recouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement de l'indemnité en capital. - Pour pouvoir admettre que l'assuré névrotique ne recouvrera plus sa capacité de…
- ATF 103 IV 83Droit pénal · 1977DE Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous le coup de l'art. 137 et non sous celui de l…
- ATF 103 Ib 82Droit administratif · 1977DE En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de placement au sens de l'art. 93bis al. 2 CP et qui enfreignent…
- ATF 103 II 81Droit civil · 1977DE Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique
- ATF 103 IV 80Droit pénal · 1977DE Lorsque l'hypothèse de l'art. 19 ch. 4 LStup est réalisée, il n'est pas besoin d'examiner encore si le droit du pays où l'infraction a été commise est plus favorable (consid. 1). 2
- ATF 103 Ia 80Droit constitutionnel · 1977 Émoluments du registre foncier. 1
- ATF 103 V 79Assurances sociales · 1977 Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA)
- ATF 103 III 79Poursuite et faillite · 1977DE Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1
- ATF 103 IV 76Droit pénal · 1977DE Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal
- ATF 103 Ia 76Droit constitutionnel · 1977DE Recours contre la nomination du commissaire concordataire
- ATF 103 Ib 76Droit administratif · 1977DE Mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier