Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 IV 110Droit pénal · 1977DE 1
  2. ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
  3. ATF 103 Ia 107Droit constitutionnel · 1977DE Droit fiscal ; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages
  4. ATF 103 V 107Assurances sociales · 1977DE Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours
  5. ATF 103 IV 107Droit pénal · 1977DE Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche
  6. ATF 103 IV 106Droit pénal · 1977DE Cyclistes et motocyclistes
  7. ATF 103 V 105Assurances sociales · 1977 De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel
  8. ATF 103 Ia 103Droit constitutionnel · 1977DE Estimation foncière officielle ; droit de préemption
  9. ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
  10. ATF 103 Ib 101Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1
  11. ATF 103 V 101Assurances sociales · 1977DE Aptitude à s'assurer d'un membre de l'équipe nationale de gymnastique mis en congé par son employeur pendant une part importante de son temps de travail - pour lui permettre de s'entraîner et de participer à des compétitions - et dont la perte de gain est prise en charge par des tiers
  12. ATF 103 IV 101Droit pénal · 1977 Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances
  13. ATF 103 Ia 99Droit constitutionnel · 1977 Assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme
  14. ATF 103 IV 98Droit pénal · 1977DE Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile
  15. ATF 103 III 97Poursuite et faillite · 1977 Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier
  16. ATF 103 II 96Droit civil · 1977DE Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2). 2
  17. ATF 103 IV 96Droit pénal · 1977DE Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs
  18. ATF 103 Ia 95Droit constitutionnel · 1977DE Droit pénal cantonal
  19. ATF 103 IV 92Droit pénal · 1977DE Crime de souteneur
  20. ATF 103 Ib 91Droit administratif · 1977DE Extension de l'expropriation

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