Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
  2. ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
  3. ATF 103 II 127Droit civil · 1977DE Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite
  4. ATF 103 Ib 126Droit administratif · 1977DE Ordonnance sur le bétail de boucherie ; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif ; nature juridique de la sanction ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve et fardeau de la preuve, répartition ; ex…
  5. ATF 103 V 126Assurances sociales · 1977DE La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée
  6. ATF 103 IV 126Droit pénal · 1977DE Délai pour déposer la motivation écrite
  7. ATF 103 Ia 124Droit constitutionnel · 1977IT Imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus
  8. ATF 103 Ib 122Droit administratif · 1977DE Commerce d'objets usuels
  9. ATF 103 IV 121Droit pénal · 1977DE Description d'un plat de viande. 1
  10. ATF 103 V 120Assurances sociales · 1977DE Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage
  11. ATF 103 II 120Droit civil · 1977DE Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1
  12. ATF 103 Ib 115Droit administratif · 1977DE Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 LPEP, art. 27 OGPEP). 1
  13. ATF 103 Ia 115Droit constitutionnel · 1977DE Impôt sur le revenu de la fortune ; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la date de la distribution de celles-ci (consid. 3 et cons…
  14. ATF 103 IV 115Droit pénal · 1977DE 1
  15. ATF 103 V 114Assurances sociales · 1977DE Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la veuve sur la base des revenus de son activité lucrative personnelle et de ses années de cotisations propres: de l'application du double calcul selon ATF 101 V 184
  16. ATF 103 II 114Droit civil · 1977DE Vente par acomptes
  17. ATF 103 V 113Assurances sociales · 1977DE Réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS)
  18. ATF 103 III 112Poursuite et faillite · 1977 1
  19. ATF 103 Ib 110Droit administratif · 1977DE Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à bâtir (art. 20 LPEP/27 OGPEP) lorsque l'on doit …
  20. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1

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