Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 IV 149Droit pénal · 1977DE Définition du titre
- ATF 103 IV 148Droit pénal · 1977DE Art. 67 ch. 1 CP: Il y a également récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été subie, mais qu'elle a été en tout ou partie compensée par l'imputation de la détention préventive
- ATF 103 IV 146Droit pénal · 1977 La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte
- ATF 103 V 145Assurances sociales · 1977DE Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1)
- ATF 103 II 145Droit civil · 1977DE La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée
- ATF 103 Ib 144Droit administratif · 1977DE Procédure
- ATF 103 Ia 142Droit constitutionnel · 1977DE Référendum financier. 1
- ATF 103 IV 142Droit pénal · 1977 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 103 II 141Droit civil · 1977DE Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 103 IV 140Droit pénal · 1977DE Internement
- ATF 103 IV 138Droit pénal · 1977DE Révocation du sursis
- ATF 103 Ia 137Droit constitutionnel · 1977DE Droit d'être entendu dans le procès pénal
- ATF 103 V 137Assurances sociales · 1977 L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective
- ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
- ATF 103 Ib 134Droit administratif · 1977DE Procédure
- ATF 103 IV 134Droit pénal · 1977DE Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une règle de conduite tendant à la réparation du dommage
- ATF 103 V 131Assurances sociales · 1977DE Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5)
- ATF 103 IV 131Droit pénal · 1977DE Observation du délai de plainte. 1
- ATF 103 Ia 130Droit constitutionnel · 1977DE Approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autorités de recours cantonales et fé…
- ATF 103 V 130Assurances sociales · 1977DE Détermination du moment de la survenance de l'invalidité (précision apportée à la jurisprudence)