Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 Ia 169Droit constitutionnel · 1977 Autorisation de port d'arme ; liberté personnelle. 1
  2. ATF 103 II 168Droit civil · 1977 La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux
  3. ATF 103 V 167Assurances sociales · 1977DE Du droit à la rente du ressortissant italien qui a quitté la Suisse
  4. ATF 103 IV 167Droit pénal · 1977 Pudeur, impudeur
  5. ATF 103 Ia 165Droit constitutionnel · 1977DE Liberté personnelle ; détention préventive
  6. ATF 103 IV 165Droit pénal · 1977DE Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance"
  7. ATF 103 IV 162Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 1 et 2). 2
  8. ATF 103 Ib 161Droit administratif · 1977DE Surveillance des fondations
  9. ATF 103 V 161Assurances sociales · 1977DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 1 LAI)
  10. ATF 103 II 161Droit civil · 1977DE Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1)
  11. ATF 103 IV 161Droit pénal · 1977DE Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
  12. ATF 103 Ia 159Droit constitutionnel · 1977DE Imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding
  13. ATF 103 V 157Assurances sociales · 1977DE Calcul du délai de six mois pour introduire une demande en justice (recte: un recours) contre une décision de la Caisse nationale
  14. ATF 103 IV 157Droit pénal · 1977DE Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3)
  15. ATF 103 II 155Droit civil · 1977DE Recours en réforme. 1
  16. ATF 103 Ib 154Droit administratif · 1977DE Construction des routes nationales, adjudication de travaux
  17. ATF 103 Ib 152Droit administratif · 1977DE Art. 99 lettre e OJ. - Le recours de droit administratif est en tout cas irrecevable lorsqu'il s'agit du résultat d'une épreuve type, dont l'objet est de se prononcer, d'une manière générale, sur les qualités suffisantes, du point de vue technique, d'une installation. - La notion d'installations …
  18. ATF 103 Ia 152Droit constitutionnel · 1977 Clause d'urgence. 1
  19. ATF 103 IV 152Droit pénal · 1977DE 1
  20. ATF 103 II 149Droit civil · 1977DE Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR ; consid. 6)

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