Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 Ia 191Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1
  2. ATF 103 V 190Assurances sociales · 1977DE Une autorité tarde de manière inadmissible à se prononcer lorsqu'aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure
  3. ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
  4. ATF 103 IV 190Droit pénal · 1977DE Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la…
  5. ATF 103 Ib 188Droit administratif · 1977DE Paiement d'une amende convertie en arrêts
  6. ATF 103 II 186Droit civil · 1977DE Acquisition d'une chose volée
  7. ATF 103 IV 186Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 2, 4, 6). 2
  8. ATF 103 Ib 184Droit administratif · 1977DE Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine
  9. ATF 103 V 183Assurances sociales · 1977 Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM)
  10. ATF 103 Ia 182Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; approbation de plans de zones (Grisons). 1
  11. ATF 103 IV 178Droit pénal · 1977DE 1
  12. ATF 103 Ib 178Droit administratif · 1977DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  13. ATF 103 V 177Assurances sociales · 1977DE De la responsabilité de l'assurance militaire pour des dommages dentaires (résumé et précision de la jurisprudence)
  14. ATF 103 Ia 176Droit constitutionnel · 1977DE Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ)
  15. ATF 103 II 176Droit civil · 1977DE Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC) ; droit d'habitation
  16. ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
  17. ATF 103 V 175Assurances sociales · 1977 Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident
  18. ATF 103 V 173Assurances sociales · 1977DE Seule la psychothérapie suivant la méthode fondée manifestement sur la psychologie des profondeurs - à la différence de la méthode éclectique - ne constitue pas une prestation obligatoire
  19. ATF 103 IV 172Droit pénal · 1977DE Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel
  20. ATF 103 II 170Droit civil · 1977DE Recours du tiers

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