Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 Ia 225Droit constitutionnel · 1977IT Tel est notamment le cas lorsqu'une telle interprétation aboutit au prononcé d'une amende équivalant à dix fois le droit de timbre éludé, sans tenir compte de l'élément subjectif de l'infraction et sans qu'il y ait possibilité de réduire le montant de l'amende
- ATF 103 IV 221Droit pénal · 1977 For de l'enquête de droit pénal administratif
- ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
- ATF 103 II 218Droit civil · 1977DE La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à leur contenu
- ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1
- ATF 103 IV 213Droit pénal · 1977 Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 103 II 211Droit civil · 1977DE Contrefaçon d'une marchandise. 1
- ATF 103 Ib 210Droit administratif · 1977DE Aménagement du territoire, expropriation matérielle
- ATF 103 IV 208Droit pénal · 1977DE Bureaux de placement à fin lucrative
- ATF 103 Ia 206Droit constitutionnel · 1977DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1
- ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
- ATF 103 Ib 204Droit administratif · 1977DE AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU) ; révocation d'un permis de construire
- ATF 103 IV 202Droit pénal · 1977DE Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pas punissable si elle n'est pas de nature à p…
- ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
- ATF 103 IV 199Droit pénal · 1977DE Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'alcool et la prise de sang, il n'est pas nécessaire de procéder à une seconde prise de sang (consid. 2). 2
- ATF 103 Ia 199Droit constitutionnel · 1977DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code de procédure civ…
- ATF 103 IV 198Droit pénal · 1977DE Même au regard de l'art. 36 al. 5 OCR dans la nouvelle teneur du 22 décembre 1976, il est interdit de dépasser par la droite sur une autoroute
- ATF 103 Ib 197Droit administratif · 1977DE Impôt pour la défense nationale ; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1
- ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
- ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale