Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 103 IV 251Droit pénal · 1977DE Mise en danger de mineurs par des images immorales
- ATF 103 Ia 250Droit constitutionnel · 1977DE Refus d'approbation d'un plan de zones. 1
- ATF 103 IV 249Droit pénal · 1977DE Prise en dépôt de fausse monnaie
- ATF 103 Ia 248Droit constitutionnel · 1977DE Obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route
- ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
- ATF 103 IV 247Droit pénal · 1977DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 103 Ib 247Droit administratif · 1977DE Loi sur la police des forêts ; loi sur les installations électriques
- ATF 103 Ia 242Droit constitutionnel · 1977DE Base légale en matière de fiscalité ; égalité devant la loi ; interdiction de l'arbitraire. 1
- ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
- ATF 103 Ib 241Droit administratif · 1977 Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une décision de taxation …
- ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
- ATF 103 IV 239Droit pénal · 1977DE Faux dans les titres
- ATF 103 Ia 233Droit constitutionnel · 1977DE Repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1
- ATF 103 Ib 232Droit administratif · 1977DE Commerce des denrées alimentaires
- ATF 103 Ia 230Droit constitutionnel · 1977 Arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles ; caractère global ou forfaitaire des émoluments
- ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
- ATF 103 IV 227Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 Ib 227Droit administratif · 1977DE Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une personne présente poss…
- ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
- ATF 103 IV 225Droit pénal · 1977DE Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition