Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 Ia 280Droit constitutionnel · 1977 Référendum législatif communal
  2. ATF 103 II 277Droit civil · 1977DE Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1
  3. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  4. ATF 103 Ib 276Droit administratif · 1977DE Organisation militaire
  5. ATF 103 IV 275Droit pénal · 1977DE Définition du cas bénin
  6. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  7. ATF 103 Ia 272Droit constitutionnel · 1977 Exercice des professions médicales et auxiliaires
  8. ATF 103 IV 270Droit pénal · 1977DE Cette disposition ne confère aucun droit à une surexpertise (consid. 2 litt. a). 2. L'appréciation du résultat de l'analyse du sang par un médecin-légiste ne consiste pas dans une nouvelle analyse du sang (consid. 2 litt. b)
  9. ATF 103 Ib 268Droit administratif · 1977DE Droit des marques. 1
  10. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
  11. ATF 103 IV 267Droit pénal · 1977DE Comportement correct devant un signal lumineux, en particulier lors de la phase jaune
  12. ATF 103 IV 265Droit pénal · 1977DE Interdiction de parquer
  13. ATF 103 IV 261Droit pénal · 1977DE 1
  14. ATF 103 Ib 261Droit administratif · 1977DE Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction ; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1
  15. ATF 103 Ia 259Droit constitutionnel · 1977 Liberté du commerce et de l'industrie. 1
  16. ATF 103 II 258Droit civil · 1977 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
  17. ATF 103 Ib 257Droit administratif · 1977DE Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre
  18. ATF 103 IV 256Droit pénal · 1977DE Dépassement
  19. ATF 103 IV 255Droit pénal · 1977DE Devoir d'attention
  20. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure

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