Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
  2. ATF 103 V 11Assurances sociales · 1977DE Conditions du droit à des mesures médicales en cas de cataracte
  3. ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
  4. ATF 103 Ia 8Droit constitutionnel · 1977DE Séquestre de la procédure pénale. 1
  5. ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
  6. ATF 103 II 6Droit civil · 1977DE Divorce d'étrangers en Suisse
  7. ATF 103 Ia 6Droit constitutionnel · 1977DE Arbitraire en procédure pénale. - Maxime de l'accusation (art. 89 PP al. 2 chiff. 2 des Grisons) ; définition, portée, notamment en ce qui concerne l'élément subjectif de l'infraction
  8. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  9. ATF 103 III 6Poursuite et faillite · 1977DE Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours
  10. ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
  11. ATF 103 Ib 1Droit administratif · 1977DE Transfert de la caisse de déposants à la caisse d'assurance ; calcul de la somme d'achat
  12. ATF 103 Ia 1Droit constitutionnel · 1977DE Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  13. ATF 103 V 1Assurances sociales · 1977DE Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent
  14. ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
  15. ATF 103 IV 1Droit pénal · 1977DE Traitement ambulatoire
  16. ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
  17. ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
  18. ATF 102 Ia 564Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1
  19. ATF 102 Ia 553Droit constitutionnel · 1976DE Contrats d'expropriation
  20. ATF 102 Ia 548Droit constitutionnel · 1976 Décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle

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