Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 102 Ia 533Droit constitutionnel · 1976IT 1
  2. ATF 102 Ia 529Droit constitutionnel · 1976IT Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l'art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative ou d'une procédure p…
  3. ATF 102 Ia 516Droit constitutionnel · 1976IT Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale
  4. ATF 102 Ia 513Droit constitutionnel · 1976 Procédure fiscale cantonale. 1
  5. ATF 102 Ia 509Droit constitutionnel · 1976IT Les délibérations et votations de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, même lorsqu'elle siège en qualité de Chambre de droit public, pour statuer sur un recours de droit public
  6. ATF 102 Ia 493Droit constitutionnel · 1976 Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
  7. ATF 102 Ia 483Droit constitutionnel · 1976DE Mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1
  8. ATF 102 Ia 468Droit constitutionnel · 1976DE Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique
  9. ATF 102 Ia 457Droit constitutionnel · 1976DE Référendum financier. 1
  10. ATF 102 Ia 452Droit constitutionnel · 1976 Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine
  11. ATF 102 Ia 438Droit constitutionnel · 1976DE Autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1
  12. ATF 102 Ia 430Droit constitutionnel · 1976DE Non-approbation d'un plan de zones. 1
  13. ATF 102 II 427Droit civil · 1976 Loi sur les cartels
  14. ATF 102 Ia 426Droit constitutionnel · 1976DE Patente d'auberge
  15. ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1
  16. ATF 102 Ia 418Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les donations
  17. ATF 102 Ia 417Droit constitutionnel · 1976DE Droit du travail
  18. ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
  19. ATF 102 Ia 406Droit constitutionnel · 1976 Exécution de jugements étrangers. prorogation de for
  20. ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1

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