Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 102 Ia 397Droit constitutionnel · 1976IT Autonomie communale ; taxes d'utilisation. 1
  2. ATF 102 II 397Droit civil · 1976 Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  3. ATF 102 II 394Droit civil · 1976 Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  4. ATF 102 II 389Droit civil · 1976IT 1
  5. ATF 102 Ia 387Droit constitutionnel · 1976DE Droit des subventions ; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés
  6. ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette
  7. ATF 102 Ia 379Droit constitutionnel · 1976DE Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle
  8. ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR
  9. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  10. ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1
  11. ATF 102 Ia 368Droit constitutionnel · 1976DE Plan de zones
  12. ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…
  13. ATF 102 Ia 363Droit constitutionnel · 1976DE Acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu…
  14. ATF 102 II 363Droit civil · 1976DE Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1
  15. ATF 102 Ib 356Droit administratif · 1976DE OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs)
  16. ATF 102 Ia 355Droit constitutionnel · 1976 Déni de justice formel
  17. ATF 102 Ib 353Droit administratif · 1976DE Expropriation
  18. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  19. ATF 102 Ia 352Droit constitutionnel · 1976DE Art 4 Cst
  20. ATF 102 II 349Droit civil · 1976 Contestation de loyers échelonnés

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