Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  2. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  3. ATF 102 Ia 342Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers
  4. ATF 102 Ib 340Droit administratif · 1976 44 à 53 AChA ; remboursement des droits
  5. ATF 102 Ia 339Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble
  6. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  7. ATF 102 Ib 335Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  8. ATF 102 Ia 331Droit constitutionnel · 1976DE Révision d'un plan de zones ; sécurité du droit, bonne foi
  9. ATF 102 Ib 329Droit administratif · 1976IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
  11. ATF 102 Ia 321Droit constitutionnel · 1976DE Immatriculation à l'université ; exigence de la bonne réputation
  12. ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
  13. ATF 102 Ia 317Droit constitutionnel · 1976 Extradition
  14. ATF 102 Ib 314Droit administratif · 1976DE Recevabilité de l'action de droit administratif
  15. ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
  16. ATF 102 Ia 308Droit constitutionnel · 1976DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 ; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la base d'un jugement par défaut rendu en Allemag…
  17. ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
  18. ATF 102 Ia 302Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; soins médicaux aux détenus
  19. ATF 102 Ib 300Droit administratif · 1976DE Achat de billets d'avion à l'étranger. 1
  20. ATF 102 Ia 299Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive, droit de visite

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