Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
  2. ATF 102 Ib 296Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. - La renonciation à l'exécution d'une décision de retrait du permis de conduire est une mesure qui n'est ni prévue par la loi, ni justifiée au regard des principes généraux du droit administratif (consid. 3c, d). - La renonciation à l'exécution est contraire au prin…
  3. ATF 102 II 292Droit civil · 1976DE Concurrence déloyale
  4. ATF 102 Ib 290Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. 1
  5. ATF 102 II 286Droit civil · 1976DE Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncés à lui (consid. 2). 2
  6. ATF 102 Ib 282Droit administratif · 1976 Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit de recours contre une décision cantonale de de…
  7. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
  8. ATF 102 Ia 279Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive 1
  9. ATF 102 Ib 276Droit administratif · 1976DE Forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose des éléments de fait lui permettant de déposer une demande et de la motiver
  10. ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
  11. ATF 102 Ib 271Droit administratif · 1976DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx)
  12. ATF 102 IV 271Droit pénal · 1976 Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi
  13. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
  14. ATF 102 IV 267Droit pénal · 1976 Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2
  15. ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
  16. ATF 102 Ib 264Droit administratif · 1976 Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions
  17. ATF 102 Ia 264Droit constitutionnel · 1976DE Election d'un juge de district ; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1
  18. ATF 102 IV 263Droit pénal · 1976 Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indicati…
  19. ATF 102 IV 259Droit pénal · 1976DE Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause
  20. ATF 102 Ib 257Droit administratif · 1976DE Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité

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