Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
  2. ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
  3. ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
  4. ATF 102 Ia 254Droit constitutionnel · 1976DE Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales
  5. ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
  6. ATF 102 IV 253Droit pénal · 1976DE Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique
  7. ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
  8. ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
  9. ATF 102 IV 250Droit pénal · 1976DE Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influence de cette dernière
  10. ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
  11. ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
  12. ATF 102 Ib 245Droit administratif · 1976DE Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom
  13. ATF 102 V 245Assurances sociales · 1976DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence)
  14. ATF 102 IV 245Droit pénal · 1976DE Caractère particulièrement dangereux
  15. ATF 102 Ia 243Droit constitutionnel · 1976DE Protection des monuments, indemnisation. 1
  16. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
  17. ATF 102 V 242Assurances sociales · 1976DE Les art. 81 LAI, 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai
  18. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
  19. ATF 102 Ib 241Droit administratif · 1976DE Statut des fonctionnaires
  20. ATF 102 V 239Assurances sociales · 1976DE Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux

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