Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
- ATF 102 Ia 238Droit constitutionnel · 1976DE Droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise ; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée
- ATF 102 IV 237Droit pénal · 1976IT Atténuation de la peine lorsque le coupable a agi sous l'ascendant d'une personne de laquelle il dépend: définition de la dépendance ; de l'ascendant
- ATF 102 V 235Assurances sociales · 1976IT Du droit aux indemnités de chômage des assurés engagés à titre d'auxiliaires, mais occupés à plein temps durant un laps de temps important
- ATF 102 IV 234Droit pénal · 1976DE Relation entre ces deux dispositions
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
- ATF 102 Ib 231Droit administratif · 1976DE Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1)
- ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
- ATF 102 Ia 229Droit constitutionnel · 1976 Action en contestation du cas de séquestre ; motivation arbitraire. 1
- ATF 102 V 228Assurances sociales · 1976DE De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l'art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement
- ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
- ATF 102 Ib 227Droit administratif · 1976DE Procédure: art. 100 litt. h OJ
- ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile
- ATF 102 IV 225Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 Ib 224Droit administratif · 1976DE LF sur la procédure administrative
- ATF 102 V 223Assurances sociales · 1976DE Société anonyme familiale: qualité de travailleur de l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration, qui collabore dans l'entreprise?
- ATF 102 V 221Assurances sociales · 1976DE Un travail rémunéré par trois repas par jour ne constitue pas, en règle générale, une activité salariée au sens de l'assurance-chômage
- ATF 102 Ia 220Droit constitutionnel · 1976DE Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit cantonal ne le prévoit pas expressément (consid. 1). 2
- ATF 102 V 219Assurances sociales · 1976DE Risques de la réadaptation (art. 11 LAI)
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…