Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 501 arrêts
- ATF 102 Ia 46Droit constitutionnel · 1976DE Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst
- ATF 102 IV 46Droit pénal · 1976 LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)
- ATF 102 Ib 45Droit administratif · 1976DE Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la restitution d'impôts payés en vertu d'une pratiqu…
- ATF 102 V 45Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales en cas d'infirmité congénitale: étendue (art. 13 et 14 LAI). - Les mesures réputées nécessaires au sens de l'art. 1er al. 3 OIC englobent aussi des mesures destinées à maintenir le patient en vie, qui sont propres à agir sur l'infirmité congénitale ou ses conséquences. - Pour qu…
- ATF 102 II 45Droit civil · 1976DE Responsabilité des fonctionnaires (loi sur la responsabilité du canton de Soleure)
- ATF 102 IV 42Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 V 40Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI). - Résumé de la jurisprudence concernant la prise en charge de mesures médicales faisant partie d'un complexe thérapeutique. - Différence entre état maintenu stationnaire par des médicaments et état stabilisé. - Refus de physiothérapie après une atteinte due …
- ATF 102 IV 40Droit pénal · 1976DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1
- ATF 102 III 40Poursuite et faillite · 1976 Concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1
- ATF 102 Ib 38Droit administratif · 1976DE Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement
- ATF 102 Ia 38Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1
- ATF 102 V 38Assurances sociales · 1976DE Mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI). L'ablation partielle d'un os en cas d'arthrose du pouce ne constitue pas une telle mesure
- ATF 102 V 36Assurances sociales · 1976DE Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS. - Lorsque seules ont été or…
- ATF 102 Ib 35Droit administratif · 1976DE Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision relative à l'exécution d'une peine, même lorsque celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire (consid. 1). 2
- ATF 102 Ia 35Droit constitutionnel · 1976IT Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton
- ATF 102 IV 35Droit pénal · 1976DE Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP)
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
- ATF 102 III 33Poursuite et faillite · 1976DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 102 Ia 31Droit constitutionnel · 1976DE Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt ; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes l'objet fiscal soit le gain …
- ATF 102 IV 29Droit pénal · 1976DE 1