Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 501 arrêts
- ATF 102 II 65Droit civil · 1976DE Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce
- ATF 102 IV 65Droit pénal · 1976DE Homicide volontaire ; légitime défense putative, proportionnalité des moyens
- ATF 102 Ib 64Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; LF du 8 octobre 1971 (LPEP) ; ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre ; interprétation de l'art. 27 revisé O…
- ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 102 Ia 62Droit constitutionnel · 1976DE Séparation des pouvoirs ; délégation législative. 1
- ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
- ATF 102 Ib 59Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation (art. 16 LCR)
- ATF 102 V 59Assurances sociales · 1976DE Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA)
- ATF 102 II 59Droit civil · 1976DE Notion de décision finale
- ATF 102 IV 59Droit pénal · 1976 Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1
- ATF 102 Ib 57Droit administratif · 1976DE Expropriation ; routes nationales
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
- ATF 102 V 54Assurances sociales · 1976DE Début de l'affiliation, obligatoire selon le droit cantonal, à une caisse d'assurance-chômage (consid. 2)
- ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
- ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 V 51Assurances sociales · 1976DE Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI)
- ATF 102 Ib 50Droit administratif · 1976DE Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
- ATF 102 Ia 50Droit constitutionnel · 1976DE Utilisation du domaine public à des fins politiques
- ATF 102 III 49Poursuite et faillite · 1976DE Réalisation de parts de copropriété dans la faillite