Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 101 Ia 610Droit constitutionnel · 1975DE Extradition
  2. ATF 101 Ia 602Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1
  3. ATF 101 Ia 592Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1
  4. ATF 101 Ia 583Droit constitutionnel · 1975 Référendum financier cantonal. 1
  5. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  6. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  7. ATF 101 Ia 557Droit constitutionnel · 1975DE Double imposition, répartition
  8. ATF 101 Ia 554Droit constitutionnel · 1975 Constructions
  9. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  10. ATF 101 Ia 542Droit constitutionnel · 1975DE Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal
  11. ATF 101 Ia 533Droit constitutionnel · 1975DE Loi sur l'extradition aux Etats étrangers et traité d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Amérique Jusqu'à la clôture de la procédure administrative, la personne dont l'extradition est requise peut soulever des objections au sens de l'art. 23 LExtr et sur lesquelles le Tribunal fédéral se pr…
  12. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  13. ATF 101 Ia 517Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal
  14. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  15. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2
  16. ATF 101 Ia 484Droit constitutionnel · 1975DE Choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire
  17. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  18. ATF 101 Ib 472Droit administratif · 1975DE Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ)
  19. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  20. ATF 101 Ia 463Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire

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