Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 101 Ib 462Droit administratif · 1975DE Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélèvement d'une taxe…
  2. ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
  3. ATF 101 Ia 456Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1
  4. ATF 101 Ib 452Droit administratif · 1975 Qualité pour recourir
  5. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  6. ATF 101 Ib 449Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  7. ATF 101 Ia 443Droit constitutionnel · 1975DE Statut des fonctionnaires ; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence)
  8. ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1
  9. ATF 101 Ia 437Droit constitutionnel · 1975 Taxe communale de séjour 1
  10. ATF 101 Ia 433Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu ; formalisme excessif 1
  11. ATF 101 Ia 427Droit constitutionnel · 1975DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
  12. ATF 101 Ib 422Droit administratif · 1975 Fonds de placement
  13. ATF 101 IV 419Droit pénal · 1975DE Alors que le premier alinéa de cette disposition ne vise que le cas où la matière polluante est effectivement parvenue dans l'eau, le deuxième alinéa est applicable aussitôt que cette matière risque d'arriver jusqu'à l'eau, en raison de la manière dont elle est déposée ou à la suite d'une infiltr…
  14. ATF 101 Ia 416Droit constitutionnel · 1975IT Extradition ; Convention européenne d'extradition ; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1
  15. ATF 101 IV 414Droit pénal · 1975DE Savoir si l'on est en présence d'une intersection ou du débouché d'un chemin ou d'une voie d'accès sans priorité ne dépend pas seulement de l'aménagement ou de la largeur de ceux-ci, mais également de l'importance qu'ils représentent au point de vue du trafic. A cet égard, il faut prendre en cons…
  16. ATF 101 Ib 410Droit administratif · 1975IT Protection des eaux
  17. ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
  18. ATF 101 Ib 405Droit administratif · 1975DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; indemnité de moins-value (art. 19 litt. a LEx.)
  19. ATF 101 Ia 405Droit constitutionnel · 1975DE Extradition ; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  20. ATF 101 IV 402Droit pénal · 1975DE 1

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