Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 501 arrêts
- ATF 101 Ia 401Droit constitutionnel · 1975IT Extradition ; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention, art. 2 ad art. 7 et 8
- ATF 101 Ib 398Droit administratif · 1975IT Impôt de défense nationale ; taxation intermédiaire, art. 96 AIN. 1
- ATF 101 IV 396Droit pénal · 1975DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
- ATF 101 Ia 392Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst. ; règlement de cimetière. 1
- ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
- ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
- ATF 101 IV 387Droit pénal · 1975 Mobile honorable. 1
- ATF 101 IV 385Droit pénal · 1975DE Sursis
- ATF 101 Ia 384Droit constitutionnel · 1975DE Taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale
- ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 101 IV 381Droit pénal · 1975DE Le lésé victime de lésions corporelles graves n'est légitimé à se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités pénales zurichoises ni comme plaignant, ni comme accusateur privé
- ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 101 Ia 378Droit constitutionnel · 1975DE Référendum communal
- ATF 101 II 375Droit civil · 1975DE Exception de chose jugée. 1
- ATF 101 II 374Droit civil · 1975DE Interprétation
- ATF 101 II 372Droit civil · 1975DE Celui qui forme un recours en réforme joint dans une contestation pécuniaire doit indiquer déjà dans ses conclusions le montant réclamé ou reconnu ; il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui du recours en réforme joint
- ATF 101 Ib 371Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1
- ATF 101 IV 371Droit pénal · 1975DE I
- ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
- ATF 101 II 366Droit civil · 1975DE Recours en réforme