Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 412 arrêts

  1. 9C_500/2025IIIe Cour de droit public · 20.8.2026 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal du canton du Valais, périodes fiscales 2020 et 2021
  2. 7B_1358/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Récusation
  3. 6B_954/2025Ire Cour de droit pénal · 26.5.2026 Vol en bande et par métier; dommages à la propriété; violation de domicile; fixation de la peine; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire
  4. 6B_248/2026Ire Cour de droit pénal · 19.5.2026 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (révision; arbitraire)
  5. 8C_657/2025IVe Cour de droit public · 14.4.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance)
  6. 7B_1352/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Capacité de postuler de l'avocat
  7. 6B_418/2026Ire Cour de droit pénal · 26.8.2026 Faux dans les titres; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (LEI)
  8. 4F_39/2025Ire Cour de droit civil · 17.4.2026 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 4 août 2025 dans la cause 4A_329/2025
  9. 4A_71/2026Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de travail
  10. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  11. 7B_1351/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Détention provisoire
  12. 5A_706/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Faillite
  13. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  14. 6B_952/2025Ire Cour de droit pénal · 20.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition à une ordonnance pénale; qualité de partie)
  15. 5A_38/2026IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 L'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 novembre 2025 (FW25.020740-250926 n° 171)
  16. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  17. 4A_254/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  18. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
  19. 2C_301/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 8C_654/2024IVe Cour de droit public · 11.5.2026 Assurance-accidents (surindemnisation)

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