Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 420 arrêts

  1. 7B_961/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Prolongation de la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 7B_731/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  4. 5A_705/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  5. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  6. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  7. 1C_343/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Protection des données; accès à des documents
  8. 7B_73/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Mandat d'expertise psychiatrique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 7B_1348/2025IIe Cour de droit pénal · 15.1.2026 Conditions de détention; irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 6B_415/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Mise en danger de la vie d'autrui; arbitraire; fixation de la peine; indemnités; frais
  11. 6B_244/2026Ire Cour de droit pénal · 2.6.2026 Lésions corporelles graves; dommages à la propriété; indemnité
  12. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  13. 5A_546/2026IIe Cour de droit civil · 1.7.2026 Exécution forcée d'une convention (action en prévention et cessation du trouble)
  14. 4F_27/2026Ire Cour de droit civil · 17.9.2026 Mainlevée définitive, demande de révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_30/2026
  15. 4A_385/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
  16. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
  17. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  18. 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  19. 9C_497/2024IIIe Cour de droit public · 26.3.2026 Assurance-invalidité
  20. 9C_349/2026IIIe Cour de droit public · 15.7.2026 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)

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