Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
  2. ATF 95 I 289Droit public · 1969DE Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande
  3. ATF 95 II 289Droit civil · 1969 Divorce
  4. ATF 95 I 283Droit public · 1969DE Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1
  5. ATF 95 II 283Droit civil · 1969DE Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve
  6. ATF 95 II 281Droit civil · 1969DE La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée
  7. ATF 95 II 280Droit civil · 1969DE Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme
  8. ATF 95 I 276Droit public · 1969DE Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1
  9. ATF 95 II 271Droit civil · 1969DE Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat
  10. ATF 95 I 264Droit public · 1969DE Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie
  11. ATF 95 I 258Droit public · 1969DE Taxe d'exemption du service militaire
  12. ATF 95 II 255Droit civil · 1969DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1
  13. ATF 95 I 253Droit public · 1969DE La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3)
  14. ATF 95 I 243Droit public · 1969DE Utilisation des eaux publiques
  15. ATF 95 II 242Droit civil · 1969DE Cautionnement, recours des cautions solidaires
  16. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
  17. ATF 95 I 233Droit public · 1969 Liberté personnelle
  18. ATF 95 II 231Droit civil · 1969IT Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
  19. ATF 95 I 223Droit public · 1969 Election cantonale
  20. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert