Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  2. 7B_509/2023IIe Cour de droit pénal · 7.6.2024 Lésions corporelles graves, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire
  3. 8C_726/2023IVe Cour de droit public · 10.7.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  4. 8C_331/2024IVe Cour de droit public · 29.11.2024 Assurance-accidents (lien de causalité; mesure médicale; indemnité journalière)
  5. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  6. 7B_931/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de refus de qualité de partie plaignante
  7. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
  8. 7B_659/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 5A_527/2024IIe Cour de droit civil · 22.8.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 5A_47/2024IIe Cour de droit civil · 15.2.2024 For de la poursuite (art. 46 LP)
  11. 4A_590/2023Ire Cour de droit civil · 20.9.2024 Arbitrage international; retrait du recours, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2023 par un arbitre unique siégeant à Lausanne (CCI no 23224/AYZ/ELU)
  12. 4A_318/2024Ire Cour de droit civil · 12.9.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 avril 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9628)
  13. 1C_434/2023Ire Cour de droit public · 4.6.2024 Permis de conduire; obligation de se soumettre à une expertise médicale
  14. 7B_933/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2024 Refus de mise en liberté
  15. 2C_912/2015IIIe Cour de droit public · 20.9.2016 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  16. 1B_487/2019IIe Cour de droit pénal · 11.11.2019 Mesures de surveillance secrètes
  17. 6B_1033/2022IIe Cour de droit pénal · 22.3.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  18. 6B_370/2022Ire Cour de droit pénal · 16.8.2022 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  19. 6B_33/2024Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (violation simple des règles de la circulation routière)
  20. 5A_419/2020IIe Cour de droit civil · 16.4.2021 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021

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