Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 5A_310/2026IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Mesures provisionnelles, protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement, curatelle de représentation)
  2. 9C_27/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Prévoyance professionnelle
  3. 7B_20/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Séquestre (recevabilité du recours)
  4. 6B_89/2026Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Abus de confiance; arbitraire; droit d'être entendu; indemnité
  5. 5A_642/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Levée de la mesure de placement
  6. 4A_324/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9686)
  7. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  8. 7B_20/2025IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  9. 6B_343/2026Ire Cour de droit pénal · 3.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (voies de faits; voies de faits qualifiées; dommages à la propriété; injure; menaces; contrainte sexuelle; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire)
  10. 6B_158/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Retrait du recours (compétence de l'exécution; art. 90 al. 1 DPA)
  11. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  12. 1C_26/2025Ire Cour de droit public · 12.2.2026 Permis de construire un cabanon et une terrasse
  13. 8C_343/2026IVe Cour de droit public · 25.6.2026 Condition de recevabilité, recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 10 mars 2026
  14. 8C_151/2026IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-accidents
  15. 7B_865/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Établissement d'un profil ADN
  16. 7B_199/2026IIe Cour de droit pénal · 1.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  17. 7B_1168/2025IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
  18. 5F_39/2025IIe Cour de droit civil · 8.1.2026 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2024 du 20 novembre 2024
  19. 9C_268/2025IIIe Cour de droit public · 4.3.2026 Assurance-invalidité
  20. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE

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