Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 5A_137/2026IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger (droit de visite)
  2. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail
  3. 2C_577/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Mesures disciplinaires
  4. 9C_593/2025IIIe Cour de droit public · 3.3.2026 Assurance-invalidité
  5. 9C_111/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  7. 8C_341/2026IVe Cour de droit public · 1.9.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 7B_196/2026IIe Cour de droit pénal · 13.4.2026 Validité d'une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 6B_887/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Entrée illégale; présomption d'innocence; arbitraire
  10. 6B_340/2026Ire Cour de droit pénal · 8.7.2026 Tentative d'extorsion et chantage aggravés; violation de domicile; dommages à la propriété; fixation de la peine; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
  11. 6B_156/2026Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (violation de l'obligation de tenir une comptabilité; contrainte; viol; fixation de la peine)
  12. 5F_33/2026IIe Cour de droit civil · 24.8.2026 Demande de révision, subsidiairement d'interprétation et de rectification, de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_317/2026 du 29 mai 2026
  13. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  14. 7B_1163/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  15. 6B_518/2025Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 Tentative de vol; dommages à la propriété; violation de domicile; expulsion; arbitraire
  16. 6B_34/2026Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (Infraction simple aux règles de la circulation routière [LCR]; notification irrégulière d'une ordonnance; arbitraire; droit d'être entendu; frais)
  17. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
  18. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  19. 2C_400/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Autorisation de séjour
  20. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé

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