Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 145 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée ; suspension de la liquidation faute d'actifs
  2. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  3. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  4. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  5. ATF 145 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Convention anticipée sur les effets du divorce
  6. ATF 145 IV 470Droit pénal · 2019 Organisation criminelle ; terrorisme ; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pouvant lui être attribué (consid. 4.6)
  7. ATF 145 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Décision sur demande de récusation ; amende disciplinaire ; délai de recours
  8. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure
  9. ATF 145 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Consorité simple, compétence à raison du lieu
  10. ATF 145 IV 455Droit pénal · 2019 Expulsion, clause de rigueur ; examen de l'état de santé
  11. ATF 145 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection ; champ de protection
  12. ATF 145 IV 449Droit pénal · 2019 Délit continu ; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire
  13. ATF 145 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Contrôle spécial ; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires
  14. ATF 145 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté
  15. ATF 145 IV 438Droit pénal · 2019DE Prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale après opposition contre la première ordonnance de ce type ; devoir de former à nouveau opposition contre la seconde ordonnance pénale
  16. ATF 145 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité
  17. ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
  18. ATF 145 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Rémunération de l'avocat d'office
  19. ATF 145 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Réintroduction d'une requête de conciliation
  20. ATF 145 IV 424Droit pénal · 2019DE Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur

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