Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 145 V 354Assurances sociales · 2019 Non-paiement des primes et des participations aux coûts ; rétrocession aux cantons
- ATF 145 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse ; légitimation active ; escape clause ; extension d'une obligation contractuelle ; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à a…
- ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
- ATF 145 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Mainlevée définitive ; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
- ATF 145 V 343Assurances sociales · 2019DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, procédure et bilan de liquidation partielle
- ATF 145 II 339Droit administratif · 2019DE A Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI) ; imputation forfaitaire d'impôt ; réduction du dégrèvement dans le cas de …
- ATF 145 IV 335Droit pénal · 2019DE Blanchiment d'argent
- ATF 145 V 333Assurances sociales · 2019DE Compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité)
- ATF 145 IV 329Droit pénal · 2019DE Dopage, principe de la légalité
- ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
- ATF 145 V 326Assurances sociales · 2019DE Nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante
- ATF 145 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
- ATF 145 II 322Droit administratif · 2019DE Extinction de l'autorisation d'établissement
- ATF 145 IV 320Droit pénal · 2019DE Actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis. L'art. 19b al. 1 LStup qui exclut la punissabilité de celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation est également applicable aux mineurs (consid. 1)
- ATF 145 V 320Assurances sociales · 2019DE Obligation de cotiser en matière d'AVS. L'indemnité de formation des vicaires stagiaires constitue un salaire soumis à cotisations (changement de jurisprudence ; consid. 5 et 6)
- ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
- ATF 145 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances
- ATF 145 V 314Assurances sociales · 2019DE Frais de l'instruction à la charge de la partie
- ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
- ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…