Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  2. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  3. ATF 140 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Curatelle éducative
  4. ATF 140 I 240Droit constitutionnel · 2014DE Garantie du juge naturel
  5. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  6. ATF 140 V 233Assurances sociales · 2014DE Art. 15 al. 2 LAFam; art. 1 LAFam en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam). L'art. 4 al. 2 LCAFam est contraire au droit fédéral (consid. 3 et 4)
  7. ATF 140 II 233Droit administratif · 2014DE Toute aliénation de parts d'une personne morale détenant une entreprise agricole est soumise à l'autorisation prévue aux art. 61 ss LDFR
  8. ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  9. ATF 140 V 227Assurances sociales · 2014 Droit au paiement d'allocations familiales ; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  10. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  11. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
  12. ATF 140 V 220Assurances sociales · 2014DE Droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire
  13. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
  14. ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
  15. ATF 140 IV 213Droit pénal · 2014DE Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation
  16. ATF 140 V 213Assurances sociales · 2014DE Prescription de prestations d'invalide
  17. ATF 140 V 207Assurances sociales · 2014DE Droit applicable
  18. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  19. ATF 140 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3)
  20. ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire

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