Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
- ATF 140 V 201Assurances sociales · 2014DE Lorsqu'il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage (arrêt P 56/05 du 29 mai 2006), il convient de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en…
- ATF 140 I 201Droit constitutionnel · 2014 Refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité de traitement ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; résolution d'un conflit entre libertés
- ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
- ATF 140 V 197Assurances sociales · 2014DE 6e révision de l'AI, premier volet)
- ATF 140 IV 196Droit pénal · 2014DE Principe d'immédiateté ; administration des preuves en procédure d'appel ; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L'art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés, une immédiateté (unique) en procédure de première instance mais en principe pas en …
- ATF 140 II 194Droit administratif · 2014DE Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT) ; proportionnalité ; précision de la jurisprudence
- ATF 140 V 193Assurances sociales · 2014DE Évaluation de l'incapacité de travail
- ATF 140 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Intention de nuire
- ATF 140 IV 192Droit pénal · 2014DE Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
- ATF 140 IV 188Droit pénal · 2014DE Maxime d'accusation ; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
- ATF 140 II 185Droit administratif · 2014DE Principe de l'acceptation, respectivement de l'équivalence en matière d'admission aux études universitaires
- ATF 140 IV 181Droit pénal · 2014DE Interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider")
- ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
- ATF 140 IV 177Droit pénal · 2014DE Exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale
- ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
- ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
- ATF 140 IV 172Droit pénal · 2014DE Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
- ATF 140 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE For déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution
- ATF 140 V 169Assurances sociales · 2014DE Principe de l'imputation en cas d'intérêt sur l'avoir de vieillesse