Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 140 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interprétation d'une convention d'arbitrage
  2. ATF 140 IV 133Droit pénal · 2014DE Séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura")
  3. ATF 140 V 130Assurances sociales · 2014DE Droit aux prestations pour soins de l'assureur-accidents obligatoire postérieurement à la fixation d'une rente de l'assurance-accidents réduite en raison du cumul avec une rente de l'assurance-invalidité
  4. ATF 140 II 129Droit administratif · 2014DE Cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale
  5. ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public
  6. ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
  7. ATF 140 V 121Assurances sociales · 2014DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions
  8. ATF 140 IV 118Droit pénal · 2014 Citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation ; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions p…
  9. ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
  10. ATF 140 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence internationale
  11. ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste
  12. ATF 140 V 113Assurances sociales · 2014DE Droit à une contribution d'assistance
  13. ATF 140 II 112Droit administratif · 2014DE A Art. 4 ALCP
  14. ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
  15. ATF 140 IV 108Droit pénal · 2014DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui se trouvent auprès des professionnels des médias, mais aussi à ceux qui sont en mains du prévenu ou de tiers (con…
  16. ATF 140 V 108Assurances sociales · 2014 Transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS
  17. ATF 140 I 107Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 2 Cst. ; taille des circonscriptions électorales lors d'une élection du parlement cantonal selon le système proportionnel
  18. ATF 140 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Placement à des fins d'assistance ; rapport d'expertise
  19. ATF 140 IV 102Droit pénal · 2014DE Discrimination raciale ; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261bis al. 2 CP)
  20. ATF 140 II 102Droit administratif · 2014 Inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale ; examen sous l'angle de l'indépendance

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert