Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 140 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement
  2. ATF 140 I 99Droit constitutionnel · 2014DE Procédure ordinaire de naturalisation
  3. ATF 140 V 98Assurances sociales · 2014 Assujettissement obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse de l'épouse, domiciliée en Suisse, n'exerçant pas d'activité lucrative, dont le mari travaille et réside en France
  4. ATF 140 IV 97Droit pénal · 2014 Interprétation restrictive de la notion de "familiers"
  5. ATF 140 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale
  6. ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
  7. ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
  8. ATF 140 I 90Droit constitutionnel · 2014 Qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière ; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique
  9. ATF 140 V 89Assurances sociales · 2014DE Gain assuré des handicapés. L'art. 40b OACI ne trouve pas application lorsque l'incapacité de gain est inférieure à 10 % (consid. 5.4)
  10. ATF 140 II 88Droit administratif · 2014 Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire ; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière
  11. ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
  12. ATF 140 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Obligation de motiver les violations de droit ; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
  13. ATF 140 V 85Assurances sociales · 2014DE Reconsidération d'une rente d'invalidité
  14. ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
  15. ATF 140 V 82Assurances sociales · 2014DE Révocation d'une renonciation à former opposition
  16. ATF 140 II 80Droit administratif · 2014DE Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
  17. ATF 140 I 77Droit constitutionnel · 2014DE Plafonnement des rentes
  18. ATF 140 V 77Assurances sociales · 2014DE Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations fondée sur une transaction passée avec l'assureur-accidents. L'assureur-accidents LAA ne peut pas reconsidérer une décision d'octroi de prestations d'assurance fondée sur une transaction passée avec l'assuré en invoquant le motif qu'un seul d…
  19. ATF 140 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique
  20. ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir

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