Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 140 II 74Droit administratif · 2014DE Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
- ATF 140 V 70Assurances sociales · 2014DE Pour fixer le moment à partir duquel une diminution ou une suppression de la rente résultant d'une procédure de révision prend effet, il est admissible de se fonder sur la date du prononcé de la décision lorsqu'il est établi que les conditions matérielles de la révision sont réunies à cette même …
- ATF 140 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
- ATF 140 IV 67Droit pénal · 2014DE Discrimination raciale (abaissement
- ATF 140 V 65Assurances sociales · 2014DE Moment déterminant pour l'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives. L'augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives doit avoir lieu - comme en cas d'octroi initial d'une rente - au moment de l'arrêt du trai…
- ATF 140 II 65Droit administratif · 2014DE Annulation de la naturalisation facilitée
- ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens
- ATF 140 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Contrat-type de travail avec salaires minimaux ; sous-enchère salariale
- ATF 140 V 58Assurances sociales · 2014DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence et procédure
- ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
- ATF 140 V 57Assurances sociales · 2014DE Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
- ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
- ATF 140 V 50Assurances sociales · 2014DE Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
- ATF 140 I 50Droit constitutionnel · 2014DE Fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération dans le cas d'espèce au sens de l' ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s. (consid. 4)
- ATF 140 IV 49Droit pénal · 2014DE Expert
- ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
- ATF 140 II 46Droit administratif · 2014 Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme
- ATF 140 V 41Assurances sociales · 2014DE Montant maximum du gain assuré dans les cas d'application de la réglementation spéciale prévue à l'art. 24 al. 2 OLAA