Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  2. ATF 139 V 244Assurances sociales · 2013DE Point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant
  3. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  4. ATF 139 II 243Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
  5. ATF 139 I 242Droit constitutionnel · 2013DE Admissibilité d'une interdiction cantonale d'espaces fumeurs dans lesquels il y a un service ; association "Fümoar"
  6. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  7. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
  8. ATF 139 V 234Assurances sociales · 2013DE Garantie des droits acquis en cas de versement (partiel) en capital
  9. ATF 139 IV 233Droit pénal · 2013DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
  10. ATF 139 II 233Droit administratif · 2013DE Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition ; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
  11. ATF 139 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2013IT Possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne
  12. ATF 139 V 230Assurances sociales · 2013DE Réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans
  13. ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
  14. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  15. ATF 139 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
  16. ATF 139 V 225Assurances sociales · 2013DE Prise en charge des coûts d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-accidents
  17. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  18. ATF 139 I 218Droit constitutionnel · 2013DE Aide sociale ; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst
  19. ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
  20. ATF 139 V 216Assurances sociales · 2013DE Une personne domiciliée en Suisse, qui travaille dans un Etat tiers (Bulgarie) pour son employeur établi dans un Etat membre (Pays-Bas), n'est pas tenue de payer des cotisations à l'AVS pour la rémunération obtenue dans l'Etat tiers

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