Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions
  2. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  3. ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
  4. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
  5. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  6. ATF 139 V 209Assurances sociales · 2013DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  7. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  8. ATF 139 I 206Droit constitutionnel · 2013DE Contestation d'une décision relative à la détention administrative d'un étranger, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongation de la détention ; portée de l'obligation de diligence en droit des étrangers ; garanties de procédure
  9. ATF 139 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Crédit pour le financement d'études ; lien avec l'activité professionnelle
  10. ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours
  11. ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre
  12. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  13. ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal
  14. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  15. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  16. ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif
  17. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  18. ATF 139 II 185Droit administratif · 2013DE Régime de l'autorisation d'exploiter des installations nucléaires, conditions d'octroi, teneur et retrait de l'autorisation d'exploiter, obligations générales du détenteur de l'autorisation, autorités de surveillance et leurs tâches et compétences (consid. 4)
  19. ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  20. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures

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