Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 126 I 240Droit constitutionnel · 2000DE Accès aux hautes écoles ; taxes d'écolage
- ATF 126 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
- ATF 126 V 237Assurances sociales · 2000DE Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisation…
- ATF 126 II 237Droit administratif · 2000DE Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3)
- ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
- ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
- ATF 126 IV 230Droit pénal · 2000 Caractère public du comportement reproché
- ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
- ATF 126 II 228Droit administratif · 2000DE Droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions
- ATF 126 V 226Assurances sociales · 2000DE Ce calcul ne relève pas d'une question de droit transitoire. - Au-delà de l'interprétation littérale de l'art. 31 LAVS, tout changement d'état civil ouvre en principe la voie à la détermination d'une nouvelle rente, quel que soit le moment de la naissance de cette prestation
- ATF 126 IV 225Droit pénal · 2000DE Traite d'êtres humains, placement de prostituées
- ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
- ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
- ATF 126 V 221Assurances sociales · 2000DE Cette disposition réglementaire est conforme à la loi
- ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)
- ATF 126 V 217Assurances sociales · 2000DE Même après l'entrée en vigueur des dispositions introduites par la 10ème révision de l'AVS, il ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans la teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996) -…
- ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise
- ATF 126 IV 216Droit pénal · 2000DE Abus du téléphone
- ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès