Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 126 V 212Assurances sociales · 2000DE Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante durable au sens de l'art. 71a al. 1 LACI
- ATF 126 II 212Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
- ATF 126 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Protection de la personnalité ; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
- ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
- ATF 126 I 207Droit constitutionnel · 2000DE Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office
- ATF 126 V 207Assurances sociales · 2000DE Art. 23 al. 1 et 3 LACI: Gain assuré en cas d'activité accessoire. - Calcul du gain assuré lorsqu'une activité accessoire (in casu, joueur semi-professionnel de hockey sur glace) est exercée en dehors d'une activité principale (à temps partiel). - Quelle variante de calcul faut-il appliquer pour …
- ATF 126 II 206Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, assoupissement au volant
- ATF 126 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP) ; saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
- ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
- ATF 126 IV 203Droit pénal · 2000DE Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales
- ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire
- ATF 126 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Concurrence déloyale ; qualité pour agir de la Confédération ; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
- ATF 126 IV 198Droit pénal · 2000DE Trafic de produits à vase de chanvre ; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infraction peut être réalisé également sous la forme du dol éventuel (consid. 2)
- ATF 126 V 198Assurances sociales · 2000IT Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures tendant à la prévention des accidents et des ma…
- ATF 126 II 196Droit administratif · 2000 Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité
- ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
- ATF 126 V 193Assurances sociales · 2000DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut inclure également, dans le compte global prescrit par la jurisprudence (ATF 117 V 394), les périodes durant lesquelles une indemnité journalière de l'assurance-invalidité a été allouée, en vertu de l'art. 16 al. 3 LAA, en lieu et plac…
- ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire
- ATF 126 IV 192Droit pénal · 2000DE Dépassement par la droite sur une autoroute ; violation grave d'une règle de la circulation. L'infraction de dépassement par la droite peut être commise par dol éventuel (consid. 2c)
- ATF 126 II 192Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne