Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 126 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger
  2. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  3. ATF 126 V 153Assurances sociales · 2000DE Art. 29septies al. 1 LAVS: Bonifications pour tâches d'assistance. L'assuré qui prend en charge l'oncle de son conjoint ne peut prétendre une bonification pour tâches d'assistance selon l'art. 29septies al. 1 LAVS. L'absence d'une norme lui conférant un droit à la bonification pour tâches d'assis…
  4. ATF 126 IV 150Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI) ; administration d'office de la succession (art. 554 CC)
  5. ATF 126 IV 147Droit pénal · 2000 Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI
  6. ATF 126 II 145Droit administratif · 2000DE Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
  7. ATF 126 I 144Droit constitutionnel · 2000DE Responsabilité du canton ; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat
  8. ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
  9. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
  10. ATF 126 V 139Assurances sociales · 2000DE Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais toutes les créanc…
  11. ATF 126 IV 136Droit pénal · 2000 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol ; concours imparfait
  12. ATF 126 V 134Assurances sociales · 2000DE Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non pas la date de la radiation de l'inscriptio…
  13. ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru
  14. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
  15. ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
  16. ATF 126 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets
  17. ATF 126 II 126Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
  18. ATF 126 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)
  19. ATF 126 IV 124Droit pénal · 2000DE Viol au préjudice de l'épouse ; pressions d'ordre psychique
  20. ATF 126 V 124Assurances sociales · 2000 Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accidents. - Droit à l'indemnité de chômage d'un …

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