Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 126 I 122Droit constitutionnel · 2000DE Liberté religieuse ; principe de la légalité ; impôt ecclésiastique et personnes morales
  2. ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
  3. ATF 126 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop
  4. ATF 126 V 119Assurances sociales · 2000DE La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents
  5. ATF 126 V 116Assurances sociales · 2000DE Il n'est pas admissible de s'écarter après coup des conclusions qui s'imposent à l'issue d'un examen du caractère adéquat du lien de causalité et de considérer, sous l'angle de l'art. 36 al. 2 LAA, les troubles physiques et psychiques comme une seule atteinte à la santé
  6. ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
  7. ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
  8. ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
  9. ATF 126 V 111Assurances sociales · 2000 Il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS, lorsque l'accouchée quitte un tel établissement avant l'échéance d'une période de dix jours à compter du jour qui suit l'accouchement
  10. ATF 126 II 111Droit administratif · 2000DE Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
  11. ATF 126 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Décision concernant l'admission de l'opposition ; recevabilité du recours de droit public
  12. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
  13. ATF 126 II 106Droit administratif · 2000 Ouverture des magasins le dimanche
  14. ATF 126 V 103Assurances sociales · 2000DE Prestations de l'assurance obligatoire des soins pour un enfant atteint d'infirmité congénitale, lorsque les conditions d'assurance prévues à l'art. 6 LAI ne sont pas remplies
  15. ATF 126 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger
  16. ATF 126 IV 99Droit pénal · 2000DE Dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%
  17. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  18. ATF 126 II 97Droit administratif · 2000DE Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
  19. ATF 126 IV 95Droit pénal · 2000 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1)
  20. ATF 126 I 95Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait

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