Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 V 430Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par le conjoint de la personne assurée
  2. ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
  3. ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
  4. ATF 125 V 421Assurances sociales · 1999DE De la situation des personnes au bénéfice d'une rente de la prévoyance professionnelle, en cas de résiliation du rapport d'affiliation entre l'institution de prévoyance et l'employeur au service duquel elles ont travaillé
  5. ATF 125 II 417Droit administratif · 1999DE Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan
  6. ATF 125 I 417Droit constitutionnel · 1999DE Limites imposées aux avocats en matière de publicité
  7. ATF 125 V 413Assurances sociales · 1999DE Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause
  8. ATF 125 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1)
  9. ATF 125 I 412Droit constitutionnel · 1999DE Recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano
  10. ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
  11. ATF 125 V 410Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à l'art. 87 al. 3 et 4 RAI concerne toujours des cas dans lesquels des prestations ont été refusées par le passé
  12. ATF 125 V 408Assurances sociales · 1999DE Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'après le droit cantonal
  13. ATF 125 II 406Droit administratif · 1999DE Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton ; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst
  14. ATF 125 I 406Droit constitutionnel · 1999IT Moyens de droit ; recours de droit public ; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration
  15. ATF 125 II 402Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une mesure administrative soit prononcée sur la base du même état de fait sur lequel repose la condamnation pénale ne viole pas le principe «ne bis in idem» (consid. 1)
  16. ATF 125 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence du juge du divorce
  17. ATF 125 V 401Assurances sociales · 1999DE Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du cas va au-delà des garanties minimales prescrites à l'art. 4 Cst. - La mise en …
  18. ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
  19. ATF 125 V 396Assurances sociales · 1999DE Prescription/péremption ; voie de droit
  20. ATF 125 I 394Droit constitutionnel · 1999DE Qualité pour recourir en matière de détention ; procédure d'indemnisation

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