Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
- ATF 125 I 389Droit constitutionnel · 1999IT Arbitrage concordataire ; tribunal arbitral
- ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
- ATF 125 II 385Droit administratif · 1999DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; physiothérapeutes soleuroises
- ATF 125 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Notification d'actes de poursuite
- ATF 125 V 383Assurances sociales · 1999DE Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol
- ATF 125 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite
- ATF 125 II 377Droit administratif · 1999DE Détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers
- ATF 125 V 377Assurances sociales · 1999DE La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être libéré de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire
- ATF 125 V 373Assurances sociales · 1999DE Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois
- ATF 125 V 371Assurances sociales · 1999 La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire
- ATF 125 II 369Droit administratif · 1999DE Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
- ATF 125 I 369Droit constitutionnel · 1999DE Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public ; habilitation de la police à chasser les contrevenants
- ATF 125 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé
- ATF 125 V 368Assurances sociales · 1999DE Droit d'être entendu. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle le juge peut entériner une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute erronée, pour autant que sa rectification revête une importance notable. - Droit d'…
- ATF 125 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO)
- ATF 125 V 362Assurances sociales · 1999DE Transfert d'une tâche de l'autorité cantonale (suppression du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) à un ORP
- ATF 125 I 361Droit constitutionnel · 1999DE Liberté personnelle
- ATF 125 V 360Assurances sociales · 1999DE Celui qui, sans motif valable, cesse avant son terme une activité temporaire (art. 72 al. 1 LACI) convenable encoure une suspension de son droit à l'indemnité de chômage, non pas parce qu'il est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI en relation avec l'art. 44 al. 1 let. b OA…
- ATF 125 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Diminution du loyer (art. 270a CO)